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Malo Depincé - droit de la consommation et du marché

Malo Depincé - droit de la consommation et du marché

Spécialiste de droit de la consommation et de droit du marché, Malo Depincé est Maître de conférences HDR à l'Université de Montpellier. Membre de l'UMR 5815 Dynamiques du droit (CNRS et Université de Montpellier)


Le consommateur de données personnelles - Intervention NAMUR 19112021

Publié par Malo Depincé sur 15 Novembre 2021, 06:53am

Le consommateur de données personnelles - Intervention NAMUR 19112021

Parmi les prochains enjeux du droit de la consommation il y a certainement la question du pouvoir de l’information. Il est fréquent d’expliquer la nécessité d’un droit de la consommation, un droit dérogatoire au droit commun, par un déséquilibre entre professionnel et consommateur : le fort et le faible, le puissant et le démuni, le sachant et le profane. Ce déséquilibre peut avoir une source conjoncturelle (un besoin impérieux et immédiat du consommateur) ou structurelle puisque la plupart du temps le consommateur (à quelques exceptions près qui ne suffisent pas à justifier la suppression de ce droit) ne sait pas ce que le professionnel sait (sur son produit, son service, ses stipulations contractuelles, sa capacité à exécuter le contrat, etc.). La question de l’information est par conséquent posée en matière de droit de la consommation de façon à envisager la possibilité d’un transfert de cette dernière. Puisque le professionnel a une information que le consommateur n’a pas, le premier doit la transmettre au second (c’est tout l’esprit, fondamental en la matière, des articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation).

Peut-être les spécialistes de la matière (mais le droit de la consommation ne peut être envisagé de manière pertinente sans interroger également le droit de la concurrence) doivent-ils envisager aujourd’hui également la valeur d’un autre type d’informations : non-plus celle émanant du professionnel, mais celle qui émane consciemment ou non du consommateur. De nombreux opérateurs font aujourd’hui le pari que leur capacité à attirer une clientèle et à la satisfaire dépendra de la connaissance qu’ils auront de celle-ci (pour une illustration des data & retail, voir un communique de presse du groupe Carrefour ici). Les réseaux sociaux à ce titre ont un poids majeur, mais il n’est pas unique. Plus intéressante est la formule qui vise à combiner les modes de captation de l’information. Ceux-ci sont variés, ils peuvent consister en des questionnaires dans le cadre d’entretiens (vous êtes interrogés dans la rue, innocemment à la caisse de votre magasin) ou de formulaires à remplir. Chacun conviendra que dans une telle hypothèse le recueil d’information est explicite pour le consommateur.  Ils peuvent également consister en la collecte automatique d’habitudes de consommation (grâce aux comptes clients des sociétés de vente ou de prestation de service en ligne ou aux cartes de fidélité pour les magasins de vente physique), ou en le recueil d’opinions, avis, sentiments ou toute autre information laissée sur les réseaux sociaux (une publication, un commentaire,  un avis ou un « j’aime », le fait de simplement regarder une vidéo ce qui permet d’en déduire un intérêt, l’ordre de visualisation de pages etc.). Il est bien évident que dans de telles hypothèses les informations sont données de manière moins consciente pour celui qui, par plaisir, donne ces informations. Prenons les CGU d’un réseau social par exemple : sans prétendre à l’exhaustivité de ces stipulations trop longues pour être digestes au consommateur (les mauvais esprits y verront dans tout le secteur une véritable intention), l’une d’entre elles stipule à l’heure où ces lignes sont écrites que « Notre Politique de confidentialité décrit comment nous traitons les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos Services. Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, vous consentez à ce que nous collections et utilisions (selon les termes de la Politique de confidentialité) ces informations, y compris dans les cas où ces informations seraient transférées aux États-Unis, en Irlande et/ou dans d’autres pays aux fins d’être stockées, traitées ou utilisées par [nous] ou [nos] sociétés affiliées ». Dans la mesure où personne ne lit ces stipulations et où certains n’en comprennent pas la portée concrète, il semble raisonnable de considérer que bien peu d’utilisateurs imaginent que leurs données peuvent être analysées et cédées (en lot parmi d’autres utilisateurs ou individuellement par la suggestion de contenu proposé par des tiers mais orienté par le réseau social) et transférées outre-Atlantique. Il en résulte bien sûr une obligation d’exposer clairement la nature et l’objet de la collecte (sur ce sujet V. L. Lahlou sur le site Internet de la CNIL, ici). Envisageons maintenant que ces informations soient couplées à nos habitudes de consommation alimentaire (qui peuvent donner des indices sur l’appartenance à un groupe social notamment), nos habitudes audiovisuelles (idem) et notre activité : le professionnel alors connaît toujours son produit bien mieux que le consommateur, mais on peut en outre envisager qu’il connaisse le consommateur bien mieux que lui se connaît lui-même (à tout le moins dans son rapport à la consommation). La question n’est plus alors celle de l’organisation d’un transfert de l’information (au profit du consommateur) mais d’une régulation de ce transfert. Le paradoxe est que cette société de consommation également société de l’information peut requérir d’imposer un ralentissement.

L’enjeu est alors celui de la connaissance par la personne dont les informations sont captées de sa compréhension des conséquences des informations qu’il donne et de son accès non seulement aux données brutes qu’il transmet mais également à la connaissance que le professionnel opérateur traitant des données personnelles (le règlement général sur la protection des données personnelles envisage le « profilage», comme « toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique ») a de lui. Plus qu’un droit d’accès et de rectification affirmé et contrôlé, ce sont des moyens d’accès pour le consommateur à ces données qu’il faut lui accorder. La question est très pratique et n’est pas simple. Ce sera notamment l’objet d’une communication que j’aurai le plaisir de présenter à l’Université de Namur le 19 novembre 2021 dans le cadre du Centre de Recherche Information Droit et Société (CRIDS, plus d’informations ici).

 

 

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