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La notion de "non-professionnel" est un vieux serpent de mer du droit de la consommation. Apparue avec la loi sur les clauses abusives, reprise dans les articles encadrant les contrats à durée déterminée contenant une clause de tacite reconduction, elle permet d'étendre le bénéfice de la protection du droit de la consommation, des seuls consommateurs (personnes physiques agissant pour des besoins non-professionnels) à certains professionnels supposés faibles. C'est dire si plusieurs entreprises ont à bien des reprises tenté de se prévaloir de cette qualité de "non-professionnel" pour bénéficier de ce régime protecteur. La loi de ratification de l'ordonnance relative au droit de la consommation a modifié encore une fois cette définition (ici).

 

Le Code de la consommation ne donnait auparavant aucun élément de définition de ce "non-professionnel" (pas plus d’ailleurs que pour le professionnel et le consommateur), laissant alors la jurisprudence hésiter dans les critères de qualification passant de celui de la « sphère de compétence » à celui du "rapport direct" entre l'activité de la personne qui revendiquait cette protection et le contrat objet d'un litige.

 

La loi Hamon du 17 mars 2014 avait constitué une avancée, à tout le moins pédagogique, en donnant une définition du consommateur mais il fallut attendre l'ordonnance du 14 mars 2016 pour que l'article liminaire du Code de la consommation comporte également une définition du "professionnel" et du "non-professionnel". Aux termes de l'article à ce jour applicable (ici) est un "non-professionnel" : "toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". La solution n'était sans doute pas satisfaisante et la jurisprudence la plus récente a pu à plusieurs reprises hésiter sur cette qualification de non-professionnel. Ainsi la troisième chambre civile de la Cour de cassation a-t-elle pu récemment retenir que pouvait bénéficier du statut de « non-professionnel » une société civile immobilière de construction qui aurait agit avec des entrepreneurs de la construction hors de sa sphère de compétence : « ayant relevé que la SCI, promoteur immobilier, était un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction, la cour d’appel a pu retenir que celle-ci devait être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation » (Cass. civ. 3ème, 4 févr. 2016, n° 14-29.347 ici).

 

L'ordonnance, qui devait réécrire le Code, mais à droit constant, avait donné cette définition en s'inspirant de celle du professionnel formulée par la directive 2011/83 (ici). Et par un raisonnement a contrario, elle considérait qu'était un non-professionnel celui qui était dans la situation inverse d'un professionnel. C'est ainsi que pour cette disposition aujourd'hui toujours applicable, est un professionnel " toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel" et a contrario un non-professionnel " toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". La manœuvre eut pu paraître séduisante, et surtout satisfaire à l'exigence de re-codification à droit constant si la directive connaissait la notion de non-professionnel. Or cette notion est une particularité du droit français. Il n'y avait pas là de réécriture à droit constant et il est heureux que le législateur se soit finalement penché sur cette question.

 

Qu'en est-il alors maintenant ? Le non-professionnel est désormais, la formule est simplifiée, celui qui "n'agit pas à des fins professionnelles ", situation que le commun des mortels et sans doute le praticien a toujours bien du mal à comprendre et renvoie en réalité, encore une fois, à un travail de qualification par les juges, qui retiendront probablement le dernier critère retenu à savoir celui du rapport direct.

S'agissant des contrats à durée déterminée contenant une clause de tacite reconduction, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a ainsi rappelé (ici) que " les dispositions de ce texte, en ce qu'elles visent les consommateurs, ne concernent que les personnes physiques et, en ce qu'elles visent les non-professionnels, sont inapplicables aux contrats qui ont un rapport direct avec leur activité professionnelle, le juge de proximité a violé le texte susvisé ".