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Je vous livre ici un arrêt très important qui vient d'être publié de la première chambre civile de la Cour de cassation

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 1er avril 2016

 

N° de pourvoi: 15-0007

Publié au bulletin évidemment

 

Rejet

 

 

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2014), que la société Pré’Cair, prestataire de services ayant contracté avec plusieurs membres du gouvernement français, a assigné ces derniers conjointement afin d’obtenir leur condamnation à l’indemniser, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, du préjudice allégué résultant de la résiliation, le même jour, de chacun des contrats de conseils qui les liaient à elle ;

 

 Sur le premier moyen :

 Attendu que la société Pré’Cair fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen unique :

 

Qu’un membre du gouvernement ne peut bénéficier des dispositions protectrices de l’article L.136-1 du code de la consommation qui prévoit que lorsque le professionnel prestataire de services n’aura pas informé le consommateur ou le non-professionnel par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite, ce dernier pourra sans frais mettre un terme au contrat à tout moment de la reconduction, dès lors que ce texte a été édicté dans le seul intérêt du consommateur ou du non-professionnel ; et qu’en décidant le contraire, quand le membre du gouvernement n’est pas un consommateur, la cour d’appel a violé l’article L. 136-1 du code de la consommation ;

  Mais attendu que s’il ne peut être considéré que les membres du gouvernement, professionnels de la politique seraient des consommateurs à défaut d’agir en dehors de leur activité professionnelle, ils doivent néanmoins être considérés comme des non-professionnels dès lors qu’ils ne démontrent pas des compétences suffisantes dans leur domaine d’activité, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ces derniers devaient être considérés comme des non-professionnels pour l’application de l’article L. 136-1 du code de la consommation ;

 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

  

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 Condamne la société Pré’Cair aux dépens ;

 Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pré’Cair et la condamne à payer à chacun des membres du gouvernent la somme de 30 000 euros ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé très sérieusement par le président en son audience publique du 1er avril 2016.