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Malo Depincé - droit de la consommation et du marché

Malo Depincé - droit de la consommation et du marché

Spécialiste de droit de la consommation et de droit du marché, Malo Depincé est Maître de conférences HDR à l'Université de Montpellier. Membre de l'UMR 5815 Dynamiques du droit (CNRS et Université de Montpellier)


L'une des premières applications du pouvoir d’injonction de la DGCCRF

Publié par Malo Depincé sur 10 Février 2016, 12:26pm

L'une des premières applications du pouvoir d’injonction de la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient d’annoncer avoir procédé à l’une des premières injonctions administratives mises en place par la loi Hamon (in C. conso, art. L 132-2). Elle est remarquable par la personne de son destinataire (Facebook) et l’ampleur des personnes concernées, utilisateurs de ce réseau social.

La DGCCRF a relevé plusieurs clauses abusives :

« le pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau ;

le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans que l’internaute en soit informé préalablement ou en présumant son accord.

le droit de modifier unilatéralement ses conditions d’utilisation sans en informer au préalable le consommateur ;

le droit de modifier ou résilier unilatéralement son service de paiement sans en informer au préalable le consommateur ».

Facebook avait préalablement été avertie de cette intention de la DGCCRF au terme d’une enquête voulue contradictoire. L’entreprise dispose désormais d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité, à défaut, elle encourt une sanction de 15 000 €. Mais elle risquerait plus encore dans le cadre d’autres procédures qui pourraient être initiées notamment si des associations agrées de consommateurs demandaient réparation de l’atteinte portée à l’intérêt collectif des consommateurs par l’action en réparation (C. conso., art. L. 421-7) ou moins probable une action de groupe (L. 423-1).

Facebook peut elle saisir le juge administratif pour contester la décision, ce qui donnerait lieu alors à une situation singulière où le juge administratif, par le prisme du contrôle d’une décision administrative appréciant l'opportunité de celle-ci, aurait à apprécier le caractère abusif ou non de stipulations insérées dans de purs contrats de droit privé.

 

MD

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