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CJUE eaux minérales sel

CJUE eaux minérales sel

L’étiquetage des eaux minérales doit indiquer pour le sel la quantité de chlorure de sodium ET de bicarbonate de sodium.

 

Dans cet arrêt rendu le 15 décembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision intéressante bien évidemment quant à la question technique qui lui était posée mais également quant à la méthode qu’elle emploie pour y répondre.

 

La question posée était la suivante :

«1)      La base de calcul de l’‘équivalent en sel de la quantité de sodium présent dans une denrée alimentaire, au sens de l’annexe du règlement n° 1924/2006, est-elle constituée de la seule quantité de sodium qui, associée à des ions chlorure, forme du chlorure de sodium, ou sel de table, ou bien comprend-elle la quantité totale de sodium contenu dans la denrée, sous toutes ses formes?

2)      Dans la seconde hypothèse, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13 et de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54, combinées avec l’annexe III de cette directive, lues à la lumière de la relation d’équivalence établie entre le sodium et le sel dans l’annexe du règlement n° 1924/2006, en interdisant à un distributeur d’eau minérale de faire figurer sur ses étiquettes et ses messages publicitaires toute mention relative à la faible teneur en sel qui pourrait être celle de son produit par ailleurs riche en bicarbonate de sodium, dans la mesure où elle serait de nature à induire l’acheteur en erreur sur la teneur totale en sodium de l’eau, méconnaissent-elles l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1 (liberté d’expression et d’information), et l’article 16 (liberté d’entreprise) de la Charte, ainsi que l’article 10 de la CEDH?»

 

La question était importante en pratique car elle avait abouti à cette décision de renvoi préjudiciel du Conseil d’État français après que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) eut mis en demeure un producteur d’eau minérale de supprimer de l’étiquetage et des publicités des produits de la marque les mentions relatives à la faible teneur en sel ou sodium. Le dilemme portait précisément que la qualification de sel, produit que l’on considère dangereux pour la santé en cas de consommation excessive. Le producteur ne comptabilisait que le chlorure de sodium pour indiquer la teneur en sel de son produit et refusait d’y inclure le bicarbonate de sodium (sel commun). Cela modifiait considérablement les chiffres présentés au consommateur pour dans les faits, aboutir à un chiffre indiqué au consommateur bien inférieur à celui que la DGCCRF voulait voir indiquer.

Saisi sur pourvoi après contestation de l’arrêt d’appel qui avait confirmé la mise en demeure le Conseil d’État a donc posé cette question préjudicielle à la Cour de justice.

 

La réponse de la Cour est la suivante :

« –        L’article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1924/2006, lu en combinaison avec l’annexe de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il interdit d’utiliser l’allégation «très pauvre en sodium ou en sel» et toute autre allégation susceptible d’avoir le même sens pour le consommateur en ce qui concerne les eaux minérales naturelles et les autres eaux.

–        L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/54, lu en combinaison avec l’annexe III de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les emballages, les étiquettes ou la publicité des eaux minérales naturelles contiennent des allégations ou des mentions tendant à faire croire au consommateur que les eaux en question sont pauvres en sodium ou en sel ou conviennent pour un régime pauvre en sodium lorsque la teneur totale en sodium, sous toutes ses formes chimiques présentes, est égale ou supérieure à 20 mg/l ». (pt 58 de l’arrêt)

«  Dans ces conditions, il convient de constater que le législateur de l’Union a pu valablement considérer que des contraintes et des restrictions, telles que celles prévues par les dispositions faisant l’objet de la première question, en ce qui concerne l’utilisation d’allégations ou de mentions faisant référence à la faible teneur des eaux minérales naturelles en sodium, étaient appropriées et nécessaires pour assurer la protection de la santé humaine dans l’Union.

85      Au regard des considérations qui précèdent, il convient de conclure que l’ingérence dans la liberté d’expression et d’information de l’entrepreneur ainsi que dans la liberté d’entreprise de celui-ci est, en l’occurrence, proportionnée aux objectifs poursuivis.

86      Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que l’examen de la seconde question n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54, lu en combinaison avec l’annexe III de cette directive ainsi qu’avec l’annexe du règlement n° 1924/2006 ». (pt 84 de l’arrêt)

 

La conséquence pratique de cette décision est de confirmer la règlementation européenne interdisant de faire référence à la faible teneur en sel des eaux minérales, la Cour considérant que le sel doit être entendu à la fois du bicarbonate de sodium et du chlorure de sodium : il n’est dès lors plus clairement possible, tant pour l’étiquetage que pour la publicité, de faire état désormais de al faible teneur en sel d’une eau minérale.

 

Quant à la méthode qui a permis à la Cour de parvenir à cette solution d’interprétation alors que les dispositions applicables n’étaient pas explicites, on notera la référence au principe de précaution (TFUE, art. 191) impliquant en l’absence de certitudes scientifiques une attitude prudente qui peut justifier alors de mesures d’interdiction au nom de la protection de la santé des personnes. De manière plus générale, la Cour considère que « toute réglementation relative aux eaux minérales naturelles doit, au regard du considérant 5 de la directive 2009/54, avoir pour objectifs primordiaux de protéger la santé des consommateurs et de leur éviter des sources de méprise ainsi que de garantir la loyauté des transactions commerciales », privilégiant dès lors pour l’interprétation des directives en la matière la protection de l’information des consommateurs au détriment de al liberté de communication des professionnels. Il s’agit là toutefois d’un domaine particulier, celui de al protection de al santé, et il n’est pas certain que la Cour retiendrait nécessairement la méthode d’information la plus contraignante pour le professionnel en dehors de ce seul domaine.

 

MD