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avocat clause abusive directive 93/13 droit de la consommation

avocat clause abusive directive 93/13 droit de la consommation

CJUE 15 septembre 2015, Aff. C-110/14

Requête préjudicielle de la Judecătoria Oradea (Roumanie),

 

La question posée à la Cour de Justice de l'Union européenne était la suivante :

«Aux fins de la définition de la notion de ‘consommateur’, l’article 2, sous b), de la directive 93/13 doit-il être interprété comme incluant ou comme excluant de cette définition une personne physique exerçant la profession d’avocat qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, ce dernier mentionnant la qualité de caution hypothécaire du cabinet d’avocat de cette personne physique?».

 

Rappelons que la directive en cause est la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, sur les clauses abusives et que son article 2 b) restreint le champ d'application de la protection au "consommateur" qu'il définit ainsi " toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle".Cette directive s'appique aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

Or l'action initiée devant les juridictions roumaines et qui a abouti à la décision ici commentée l'était par un avocat roumain qui avait conclu un contrat de prêt avec un établissement bancaire pour lequel il avait consenti à une hypothèque sur l'immeuble où il exerçait.

Il convient de préciser ici que le prêt consenti indiquait, dans le contrat qui en était le support, être conclu pour les dépenses personnelles courantes de l'emprunteur. Cette précision n'était pourtant pas dans la décision de renvoi de la juridiction roumaine qui lie la Cour. Cette dernière a par conséquent répondu à la question posée en quelque sorte in concreto, élément à garder en mémoire pour bien comprendre la portée de l'arrêt.

 

La décision rappelle en premier lieu le caractère objectif de la protection : c'est la qualité des parties, et non la compétence (ou plus exactement le manque de compétence) de l'une des parties, qui permet de constater l'application du régime protecteur.

 

Sans surprise ensuite, elle rappelle que "l’article 2, sous b), de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’une personne physique exerçant la profession d’avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considérée comme un «consommateur», au sens de cette disposition, lorsque ledit contrat n’est pas lié à l’activité professionnelle de cet avocat. La circonstance que la créance née du même contrat est garantie par un cautionnement hypothécaire contracté par cette personne en qualité de représentant de son cabinet d’avocat et portant sur des biens destinés à l’exercice de l’activité professionnelle de ladite personne, tels qu’un immeuble appartenant à ce cabinet, n’est pas pertinente à cet égard".

 

C'est bien la cause de l'engagement du consommateur, seule, qui permet de caractériser le champ d'application de la directive et du régime protecteur qu'elle instaure.

 

 

 

 

Le texte de l'arrêt