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Quand les associations agréées se font le filtre des actions de groupe

Un groupe de consommateurs ne peut seul instituer une action de groupe telle que prévue aux articles L. 423-1 et suivant du Code de la consommation. C'est ce qu'illustre parfaitement l'exemple récent de "l'action" souhaitée par un groupe d'usagers d'une ligne de RER mais qui n'a pas le statut d'association agréée. Pour initier une action de groupe, ce collectif n'a donc pas d'autre choix que de solliciter une association de consommateurs agréée qui pourrait pour toute réponse tenter de se faire désirer.

On rappellera que l'article L. 423-1 dispose que :

"Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs".

Il n'y a donc pas de droit général à l'action de groupe, au sens d'une action ouverte à tout un chacun (comme outre-Atlantique). Celle-ci est conditionnée à l'accord d'une association agréée (elle sont aujourd'hui 15, cf ci-dessous) et on trouve dans l''exemple ici invoqué une première illustration de la réussite de la loi Hamon sur ce point qui souhaitait faire de l'association agréée le filtre de l'action de groupe.

Nous l'avons regretté à d'autres occasions. Ce filtre est évidemment une mesure de prudence contre toute procédure abusive, mais il peut considérablement freiner les procédures ici envisagées et par conséquent porter atteinte aux intérêts des consommateurs. A la fois parce que les associations pourraient ne pas avoir les moyens de suivre autant de procédures qu'elles le souhaiteraient ou parce qu'elles ne jugeraient pas celles-ci opportunes.

L'avenir permettra de définir la politique de ces associations privilégiées.

Liste des associations agréées

ADEIC - Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur
AFOC - Association Force Ouvrière Consommateurs
ALLDC - Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs
CGL - Confédération Générale du Logement
CLCV - Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie
CNAFAL - Conseil National des Associations Familiales Laïques
CNAFC - Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques
CNL - Confédération Nationale du Logement
CSF - Confédération Syndicale des Familles
FF - Familles de France
FR - Familles Rurales
FNAUT - Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports
INDECOSA-CGT - Association pour l'Information et la Défense des Consommateurs

UFC-Que Choisir - Union Fédérale des Consommateurs
UNAF - Union Nationale des Associations Familiales

La liste et les coordonnées sont disponibles ici.