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A propos de la garantie d’  « acheter français » (I)

C’est un des vieux serpents de mer du droit de la consommation qui vient d’être remis à l’ordre du jour de l’assemblée à l’occasion de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques dite loi « Macron ».

L’article 11 bis de la loi modifie l’article L.121-1 du Code de la consommation qui sera désormais ainsi rédigé :

« I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

2° bis - Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française ».

Seuls les produits ayant fait l'objet "d’un processus de certification attestant leur origine française" auront donc le droit de se prévaloir des couleurs du drapeau national. Or bien des fabricants et des distributeurs surtout avaient d’ores-et-déjà créé des signes et des marques censées attester de l’origine française de leurs produits, sans nécessairement que ceux-ci aient toutefois fait l’objet d’un processus de certification ou si tel était le cas dans des conditions parfois peu rigoureuses.

La nouvelle loi devrait de fait imposer de retirer bien des drapeaux des emballages, pour autant bien évidemment que le contentieux ne soit pas porté devant la Cour de justice de l’Union européenne. On se souvient en effet que les dispositions de l’article L. 121-1 du Code français de la consommation sont issues de la transposition de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, directive que la Cour a considéré comme devant être transposée sans aucune interprétation possible des États membres : une directive d’harmonisation totale donc. Dans deux arrêts célèbres du 23 avril 2009, sur les ventes avec primes, la Cour (aff. C-261/07 et C-299/07) avait jugé que : « La directive établit également, à son annexe I, une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales qui, conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive, sont réputées déloyales «en toutes circonstances». Par conséquent, ainsi que le précise expressément le dix-septième considérant de la directive, il s’agit des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans faire l’objet d’une évaluation au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la directive ». C’est pourtant bien selon nous une interdiction per se, qui ne figure pas dans l’annexe de la directive, que la nouvelle loi vient affirmer. Cette interdiction est donc non conforme a priori au droit de l’Union.

Cela promet de nouveaux débats : sur la conformité sans doute de cette disposition au droit de l’Union, mais également dans un second temps car la question est loin d’être tranchée, quant au meilleur moyen d’informer le consommateur sur l’origine des produits. Chacun sait en effet que l’on présente souvent comme fabriqués sur un territoire des produits qui n’y sont en réalité qu’assemblés.

Nous y reviendrons…