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Maître Corinne Lepage, ancienne ministre de l’environnement du gouvernement Juppé (sous la présidence de Jacques Chirac), a annoncé initier une action collective d’usagers contre quatre concessionnaires d’autoroutes, dont l’objet est de contester les tarifs élevés des péages sur cinq portions construites depuis des décennies ( A1, A6, A7, A9 et A13 en l’occurrence). Elle s’appuie pour ce faire sur le site Internet spécialisé et demande pour permettre à chaque consommateur d’autoroute qui s’estimerait lésé un remboursement de 20 % de leur ticket de péage.
Le raccourci est trompeur : il ne peut aucunement s’agir d’une "action de groupe" telle que formulée par la loi Hamon du 17 mars 2014 et bien des parties pourraient s’estimer lésées. Voici une brève analyse dont l'objet est de rappeler les règles processuelles du droit de la consommation contre toute mauvaise interprétation :

S'agit-il d'une "action de groupe" (la class action" française) ?

L’article L. 423-1 du Code de la consommation dispose aujourd’hui que :

« Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :

1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;

2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ».

Il ne s’agit donc que d’une action à la seule initiative d’associations de consommateurs agréées (il n’y en a que 16 en France). Or en l’espèce, aucune de ces associations ne porte l’action.

On pourrait surtout y voir une action en représentation conjointe (C. consom., art. L. 421-1), par laquelle une association toujours nécessairement agréée porterait les demandes de plusieurs consommateurs préalablement identifiés (et non plus comme pour l’action de groupe l’ensemble des consommateurs potentiellement lésés).

Or en ces deux hypothèses, se pose nécessairement l’obstacle de la prohibition des appels à mandat, formulé à l’article L. 422-1 du Code de la consommation. Cette prohibition, associée au monopole des avocats et aux règles organisant la profession avait déjà valu une première condamnation (TGI Paris, 6 décembre 2005) : l'offre faite à un internaute de s'inscrire à une action collective sur un site Internet (non porté par une association agréée) constitue un acte de démarchage juridique prohibé par les dispositions de l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971. Par une interprétation large des dispositions de l’article précité du Code de la consommation, on peut en outre y voir une atteinte une atteinte à l’interdiction des appels publics à mandat pour une action en représentation conjointe.

Voilà en d’autres termes une initiative qui a le mérite de poser sur la table une préoccupation majeure des consommateurs celle du prix des autoroutes, mais sans que le résultat annoncé nous semble accessible. Et ce d'autant plus que la question du "juste prix" n'est pas véritablement traitée par le droit français de la consommation. Car faut-il le rappeler, en France les professionnels fixent leurs prix librement.

Pour plus d’informations sur l’action de groupe n’hésitez pas à lire :

L’action de groupe nouvelle procédure du droit français de la consommation, avec D. Mainguy, Dr & Pat. Mai 2014

L’introduction de l’action de groupe en droit français, avec D. Mainguy, JCP (E) mars 2014

Pour l’action de groupe en droit français, avec D. Mainguy, JCP (E) mai 2013

L’action de groupe en droit français –Guide pratique, LEXTENSO éditions, par Daniel Mainguy