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La loi Hamon est pour l’essentiel entrée en vigueur. Quelles en sont les conséquences pour le consommateur ?

 

Elles sont nombreuses et concernent à la fois les grands principes du droit de la consommation (renforcement des sanctions, renforcement de la lutte contre les clauses abusives, etc.) et des dispositions plus techniques, sinon sectorielles.

 

Florilège (sans prétendre à l’exhaustivité donc) des  nouveaux droits des consommateurs :

 

 L’e-consommateur (et plus généralement le consommateur "à distance") voit ses droits renforcés. Le droit de rétractation dans le cas d’une vente à distance passe de 7 à 14 jours à compter de la livraison du bien (attention le délai court à compter de la signature du contrat si le contrat conclu à distance concerne une prestation de service, C. consom., art.L. 121-21), le consommateur dispose alors d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer le bien (C. consom., art. L. 121-21-3)s.

Attention si le contrat a été conclu au domicile d’un consommateur ou à la suite d’un démarchage, il est toujours interdit au professionnel de solliciter un paiement anticipé ou n’importe quelle contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours (comme auparavant, C. consom., art. L.121-18-2).

 

 

Le consommateur automobiliste devrait vois ses frais diminuer : il peut dorénavant résilier son contrat automobile dès  la première année (même si par exemple la banque qui avait financé l’achat du véhicule conditionnait le prêt à la souscription d’une assurance chez son partenaire), sa facture de stationnement sera comptabilisée au quart d’heure (plus de formule du style « toute heure entamée est due » donc, C. consom., art. L.113-7), l’apprenti conducteur ne pourra plus se voir demander en cas de changement d’auto-école de frais de transfert de dossier (C. consom., art. L. 213-2).

 

Le consommateur emprunteur pourra résilier l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il peut présenter à son établissement de prêt une offre concurrente présentant les mêmes garanties. La mesure est importante quand on sait que les frais d’assurance présentent un coût important pour le consommateur aux ressources modestes. Ce consommateur emprunteur pourra en outre renoncer dans les 14 jours à un contrat d’assurance couvrant un risque pour lequel il est déjà assuré avec un autre contrat. Chacun devra cependant penser à vérifier quelles sont les assurances dont il dispose, ce que bien peu d’entre nous font encore aujourd’hui. En outre pour tout financement supérieur à 1 000 € reposant sur un crédit renouvelable, le professionnel devra désormais également proposer un crédit amortissable classique en alternative à ce crédit si dangereux (C. consom., art. L. 311-8-1).

 

Le consommateur patient devrait voir ses frais de santé diminuer. La loi Consommation ouvre la distribution de lunettes et de lentilles à la vente sur Internet, moyennant des garanties assurées par les mentions obligatoires portées sur  l’ordonnance. La loi ouvre en outre la vente des produits nettoyants pour lentilles au-delà des seules pharmacies et magasins d’optique (C. santé publique, art. L. 4134-1 et s.).

 

Le consommateur « bioacteur », qui se préoccupe des conséquences de ses achats sur l’environnement pourra consommer de manière plus responsable : dans l’hypothèse où un produit ne serait plus apte à l’usage auquel il était destiné (défaut de conformité ou vice caché), le consommateur bénéficiera désormais d’une présomption favorable rallongée. Tout défaut qui apparaitrait dans les deux ans de la vente sera présumé (mais cette innovation n’entrera en vigueur qu’en 2016) avoir existé dès la vente avec pour conséquence un remplacement du bien, sa réparation ou une indemnisation du consommateur, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une expertise (le délai de cette présomption n’est encore aujourd’hui que de six mois). Voilà un élément important de lutte contre l’obsolescence programmée : concrètement un bien de consommation qui n’a pas vocation à être détruit par l’usage devra avoir une durée de vie effective de deux ans au minimum. L’obligation de fourniture de pièces détachées pour le producteur est en outre considérablement renforcée, là encore pour rallonger la durée de vie des produits de consommation.

 

Le consommateur fin gourmet enfin pourra se reposer, sous réserve des critères précis des contrôles qui seront opérés, sur la mention « fait maison »  (C. consom., art. L. 121-82-1) pour identifier, sur la carte d’un restaurant, les plats cuisinés sur place par le restaurateur à partir de produits frais.

 

Reste que le consommateur devra encore attendre des décrets d’application, promis avant l’été et dont nous vous donnerons bien évidemment la teneur dès leur publication, pour voir entrer en vigueur en France la nouvelle procédure d’action de groupe.

 

Affaire à suivre…

La loi Hamon est pour l’essentiel entrée en vigueur. Quelles en sont les conséquences pour le consommateur ?